Faut il declarer ou non nos lanceurs ?

lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=071E1A1E6DAB9FF3C0015B713D3A2659.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000000736335&idArticle=LEGIARTI000006629360&dateTexte=19950507&categorieLien=cid

extrait de l'article.


7e catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.


I. - Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration.


Paragraphe 1 : Armes à feu de tous calibres à percussion annulaire, autres que celles classées dans la 4e catégorie ci-dessus.


Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes ci-dessus.


Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé développant une énergie à la bouche supérieure à dix joules autres que celles classées en 4e catégorie.


Paragraphe 3 : Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense.


II. - Armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas soumises à déclaration.


Paragraphe 1 : Armes d'alarme et de starter ;


Armes de signalisation dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté prévu au paragraphe 3 du II de la 4e catégorie.


Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé lorsqu'elles développent à la bouche une énergie inférieure à dix joules et supérieure à deux joules, et qui n'ont pas été classées au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie.

Paragraphe 3 : Armes ou objets ayant l'apparence d'une arme, non classés dans les autres catégories du présent article, tirant un projectile ou projetant des gaz, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à deux joules.


III. - Paragraphe 1 : Munitions, éléments de munition (douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) des munitions à l'usage des armes de la présente catégorie. Leur acquisition et leur détention ne sont pas soumises à déclaration.

Si je puis me permettre un petit aparté la dessus. Les tribunaux maintenant peuvent accepter une procédure de type port d'arme de 4eme catégorie. En effet dans le code pénal il est clairement stipulé dans le port de 4eme "toutes armes tirant des projectiles et ayant l'apparence d'une arme a feu". Donc gaffe a vos affaires les gars, ce sont des jouets certes mais il faut être très vigilant sur vos trajets, rien sur la plage arrière d'apparent, ou sur les sièges. On en voit souvent en contrôle et vous comprendrez que face aux forces de l'ordre ça peux parfois coincer le fait de découvrir un PA sur le siège ou autre. Méfiance les loulous.

A+

Merci pathfinder_ASA, pour cette précision.

Je ne l'avais pas noter parce que cela est logique, est pour ceux qui ne le voyait pas dans ce sens, je rappel qu'une arme et une arme et que malgres l'experiences et le professionnalismes de la part de nos camarades des forces de l'ordre, nos armes sont echelle 1:1 dont beaucoup en metal... Faire la difference n'est pas choses simples surtout lors d'un controle imprevu.

Pour les plus septique et pour les plus "pro"; je tiens a rappeler que le port d'un costume ou uniforme et reglementé par la loi [cf code penal partie legislative article 433-15 ou sinon suivre le lein suivant http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9A4AF206FF42FDA51B25E56CB242E4BD.tpdjo08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165373&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090930 ]